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Casier judiciaire – Effacer / “nettoyer” son casier
Comprendre ce qu’on veut effacer
- Quelle différence entre bulletin n°1, n°2, n°3 ?
- Qu’est-ce qui apparaît sur mon bulletin n°3 (celui qu’on demande le plus souvent pour un emploi) ?
- Qui peut consulter le bulletin n°2 ? (employeurs réglementés, administrations…)
- Puis-je consulter mon bulletin n°2 moi-même, et comment ? (demande au procureur + consultation au tribunal)
“Effacer son casier” : quelles voies juridiques ?
- Peut-on demander l’effacement d’une condamnation du B2 / B3 ? Oui, sous conditions et selon la nature de l’infraction.
- Quelle différence entre :
- demande de non-inscription (au moment de l’audience), et
- demande d’effacement après condamnation (requête motivée) ?
- La réhabilitation judiciaire : à quoi ça sert ?
→ Elle entraîne l’effacement des condamnations sur les bulletins n°2 et n°3.
Procédure concrète
- À qui adresser la demande d’effacement du B2 ? (procureur de la République, puis tribunal correctionnel)
- Que faut-il démontrer pour obtenir l’effacement ? (nécessité pour la réinsertion, justification pro, indemnisation de la victime, etc…)
- Si j’obtiens l’effacement du B2, est-ce effacé aussi du B3 ? Oui.
- En cas de refus : peut-on faire appel ? Peut-on redéposer une demande ? (délais et voies de recours)
Cas “spécifiques”
- Certaines infractions sont-elles exclues de l’effacement B2 ? (ex. crimes violents / infractions sexuelles)
- Condamnation entre 18 et 21 ans : peut-on demander un retrait au B1 ? (conditions)
- Condamnation à l’étranger : est-ce effaçable en France ? (règles et juridiction compétente)
- “Combien de temps avant que ça s’efface ?” (délais variables selon peine / voie utilisée)
Repère institutionnel : le casier est géré par le Casier judiciaire national sous l’autorité du Ministère de la Justice.