A retenir. Le calcul des droits de succession obéit à une logique fiscale constante : l’impôt est liquidé héritier par héritier, sur la part nette taxable recueillie par chacun, après application des abattements et, le cas échéant, des exonérations. La présente note expose une méthode opérationnelle de calcul, rappelle les principaux barèmes applicables en pratique et propose des exemples chiffrés « pas à pas ».
Champ d’application : droit français. Les successions comportant un élément d’extranéité (résidence du défunt/héritier, biens situés à l’étranger, conventions fiscales) appellent une analyse spécifique.
Notion et principe : une imposition liquidée par héritier
Les « droits de succession » correspondent aux droits de mutation à titre gratuit dus à l’occasion d’une transmission par décès. En droit fiscal, l’imposition est déterminée par bénéficiaire : chaque héritier, légataire ou donataire à cause de mort est imposé sur la valeur de ce qu’il recueille, après déduction des abattements auxquels il a droit et selon un tarif dépendant du lien de parenté.
Formule de lecture rapide (principe).
Droits dus par un héritier = (Part recueillie – exonérations – abattements) × barème/taux (selon parenté), avec une liquidation par tranches lorsque le tarif est progressif.
Méthode de calcul en 4 étapes (procédure de liquidation)
Étape 1 — Déterminer l’actif net successoral (assiette économique)
La première opération consiste à déterminer l’actif brut (inventaire et évaluation des biens : immeubles, comptes, titres, mobilier, véhicules, créances, etc.), puis à retrancher le passif déductible (dettes certaines, justifiées et exigibles au décès, selon les règles fiscales applicables). On obtient ainsi l’actif net.
Étape 2 — Fixer la part revenant à chaque héritier (liquidation civile)
On applique ensuite les règles civiles de dévolution (régime matrimonial, présence d’enfants, dispositions testamentaires, représentation, libéralités antérieures, etc.) afin d’isoler, pour chaque bénéficiaire, une quote-part et sa valeur (part brute recueillie).
Étape 3 — Appliquer exonérations et abattements (par bénéficiaire)
La base taxable se détermine au niveau de chaque part :
- Exonérations : notamment, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont, en principe, exonérés de droits de succession.
- Abattements personnels : ils varient selon le lien (ligne directe, collatéraux, non-parents, etc.).
- Abattement “handicap” : lorsqu’il est applicable, il s’ajoute à l’abattement de parenté.
Résultat : on obtient la part nette taxable.
Étape 4 — Appliquer le tarif correspondant (barème progressif ou taux)
Le tarif dépend du lien de parenté. En ligne directe, il s’agit d’un barème progressif liquidé par tranches. Pour certains collatéraux et, a fortiori, pour les transmissions à des personnes sans lien de parenté, le taux est élevé et peut être quasi confiscatoire. Schéma de calcul (logique de liquidation) Actif brut (biens) Actif net – passif déductible Part par héritier (règles civiles) Part nette taxable – exonérations/abattements Droits à payer tarif selon parenté
Repères pratiques : abattements et barèmes usuels
Exonération du conjoint survivant / partenaire de PACS
En pratique, la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonérée de droits de succession (sous réserve des conditions de droit commun et des situations particulières). Cette règle modifie radicalement la liquidation dès lors que la dévolution attribue une quote-part au survivant.
Abattements personnels (par bénéficiaire)
Les abattements ci-après constituent les montants les plus fréquemment rencontrés :
| Lien avec le défunt | Abattement (ordre de grandeur) |
|---|---|
| Enfant / Ascendant (ligne directe) | 100 000 € |
| Frère / sœur | 15 932 € |
| Neveu / nièce | 7 967 € |
| Au-delà / non-parent | 1 594 € |
| Handicap (cumulable) | 159 325 € |
Barème en ligne directe (liquidation par tranches)
En ligne directe, le barème est progressif. Le calcul s’effectue tranche par tranche sur la part nette taxable :
| Fraction de part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Autres taux fréquemment appliqués
Entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-delà (après abattement).
Parents jusqu’au 4e degré inclus : 55 % (après abattement).
Au-delà du 4e degré et non-parents : 60 % (après abattement).
Exemples de calcul (liquidation chiffrée)
Exemple 1 — Un enfant recueille 250 000 €
Données. Part brute : 250 000 €. Abattement en ligne directe : 100 000 €.
1) Part nette taxable : 250 000 – 100 000 = 150 000 €.
2) Liquidation par tranches :
- 8 072 × 5 % = 403,60 €
- (12 109 – 8 072) = 4 037 × 10 % = 403,70 €
- (15 932 – 12 109) = 3 823 × 15 % = 573,45 €
- (150 000 – 15 932) = 134 068 × 20 % = 26 813,60 €
Total : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 26 813,60 = 28 194,35 € (soit, après arrondi, ≈ 28 194 €).
Exemple 2 — Un frère recueille 50 000 €
Données. Part brute : 50 000 €. Abattement frère/soeur : 15 932 €.
1) Part nette taxable : 50 000 – 15 932 = 34 068 €.
2) Liquidation :
- 24 430 × 35 % = 8 550,50 €
- (34 068 – 24 430) = 9 638 × 45 % = 4 337,10 €
Total : 8 550,50 + 4 337,10 = 12 887,60 € (après arrondi, ≈ 12 888 €).
Exemple 3 — Un tiers sans lien de parenté recueille 20 000 €
Données. Part brute : 20 000 €. Abattement : 1 594 €. Taux : 60 %.
Part nette taxable : 20 000 – 1 594 = 18 406 €.
Droits : 18 406 × 60 % = 11 043,60 € (après arrondi, ≈ 11 044 €).
Exemple 4 — Le conjoint survivant (ou partenaire de PACS)
Principe. La part exonérée n’est pas soumise au calcul des droits (sous réserve des situations particulières). La question se déplace alors, le cas échéant, vers la liquidation des droits dus par les autres héritiers.
Points de vigilance (ce qui modifie le calcul en pratique)
- Donations antérieures : elles peuvent affecter l’abattement restant disponible et la liquidation (mécanismes de rappel fiscal / reconstitution de l’assiette).
- Assurance-vie : elle relève fréquemment d’un traitement distinct et doit être analysée séparément (qualification, primes, bénéficiaires, fiscalité propre).
- Démembrement (usufruit / nue-propriété) : la valeur taxable peut résulter d’une évaluation fiscale spécifique, distincte de la valeur en pleine propriété.
- Évaluation des actifs : l’immobilier et les titres non cotés imposent une approche documentée (comparables, dettes, clauses, éventuelles décotes justifiées).
- Indivision et charges : certaines charges, dettes et frais peuvent être déductibles sous conditions ; l’inverse est également vrai.
- Situation de handicap : l’abattement spécifique est, le cas échéant, cumulable, mais suppose de satisfaire aux critères fiscaux.
Déclaration et paiement : délais et conséquences
La déclaration de succession doit être déposée dans un délai légal (variable selon le lieu du décès). En cas de dépôt tardif, des intérêts et, le cas échéant, des majorations peuvent être appliqués. Lorsque la succession est complexe (actifs difficiles à valoriser, indivision conflictuelle, international, assurance-vie, démembrement), une revue préalable du calcul et des pièces justificatives est généralement opportune.
Pour sécuriser votre calcul (et éviter les erreurs d’assiette ou de barème)
- Consulter un avocat en ligne (validation de l’assiette, des abattements, du tarif)
- Demander une pré-analyse IA à partir de vos pièces (inventaire, dettes, quote-part)
- Accéder aux lettres types (notaire / cohéritiers / demandes administratives)
Textes juridiques
- Tarif en matière de droits de succession (CGI, art. 777) : Légifrance
- Abattements en matière de transmissions (CGI, art. 779).
- Exonération du conjoint survivant / partenaire de PACS (CGI, art. 796-0 bis).
FAQ – Calcul des droits de succession
Les droits se calculent-ils sur la succession entière ou par héritier ?
Ils sont liquidés par bénéficiaire, sur la part nette taxable recueillie par chacun.
Comment calcule-t-on la part taxable ?
Part taxable = part recueillie – exonérations – abattements. Le tarif applicable dépend ensuite du lien de parenté.
Pourquoi le résultat peut-il fortement varier à patrimoine identique ?
Parce que la liquidation dépend de l’attribution civile (quotités), des donations antérieures, de l’existence d’un conjoint/PACS (exonération), de la nature des actifs (assurance-vie, démembrement), et de l’évaluation retenue.